Augmentation de capital en nature

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

• 1 requête de désignation d'un commissaire aux apports ;
• 1 exemplaire du rapport du Commissaire aux apports ;
   
• 1 exemplaire du PV qui autorise l'augmentation (le cas échéant) ;
• 2 exemplaires du PV qui constate l'augmentation de capital ;
  AGE tenue minimum 8 jours après le dépôt du rapport
• 1 exemplaire des statuts à jour ;
  Certifié conforme par le représentant légal
• 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légal relatif à l'augmentation de capital ;
• 1 copie du récépissé de dépôt du rapport du Commissaire aux apports ;
• 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

1. Dépôt du rapport du Commissaire aux apports au GTC ;
2. Enregistrement du PV qui constate l'augmentation de capital auprès du service des impôts ;
3. Publication de votre annonce légale ;
   Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
4. Dépôt de votre dossier complet au CFE accompagné de la liasse Cerfa M2 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée) ;

• Concernant l'enregistrement auprès du service des impôts :
  • Si le capital post augmentation est supérieur à 225.000 € : 375 €
  • Si le capital post augmentation est inférieur à 225.000 € : 500 €
• Concernant le Greffe du Tribunal de Commerce : 195,38 €
• 60 € concernant la CCI
• Chambre des métiers : selon département

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

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