Ma formalité,
comment faire ?

Augmentation de capital en nature

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

  • 1 requête de désignation d'un commissaire aux apports ;
  • 1 exemplaire du rapport du Commissaire aux apports ;
     
  • 1 exemplaire du PV qui autorise l'augmentation (le cas échéant) ;
  • 2 exemplaires du PV qui constate l'augmentation de capital ;
    AGE tenue minimum 8 jours après le dépôt du rapport
  • 1 exemplaire des statuts à jour ;
    Certifié conforme par le représentant légal
  • 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légal relatif à l'augmentation de capital ;
  • 1 copie du récépissé de dépôt du rapport du Commissaire aux apports ;
  • 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

  1. Dépôt du rapport du Commissaire aux apports au GTC ;
  2. Enregistrement du PV qui constate l'augmentation de capital auprès du service des impôts ;
  3. Publication de votre annonce légale ;
    Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
  4. Dépôt de votre dossier complet au CFE accompagné de la liasse Cerfa M2 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée) ;

QUELS SONT LES TARIFS DES INSTITUTIONS ?

  • Concernant l'enregistrement auprès du service des impôts :
    • Si le capital post augmentation est supérieur à 225.000 € : 375 €
    • Si le capital post augmentation est inférieur à 225.000 € : 500 €
  • Concernant le Greffe du Tribunal de Commerce : 195,38 €
  • 60 € concernant la CCI
  • Chambre des métiers : selon département

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

Profitez de cette économie pour faire établir votre formalité par un professionnel !

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