Les
Formalités

Toutes Constitution SARL Constitution SAS - SA Constitution - Autre Capital CAC Transfert Ets secondaires

Augmentation de capital en Numéraire

Augmentation de capital en Nature

Réduction de capital
Motivée par des pertes

Réduction de capital
Non motivée par des pertes

Continuation malgré les pertes

Reconstitution
capitaux propres

Nomination CAC

Constitution SARL
Sans activité

Constitution SARL
Création

Constitution SARL
Achat ou Location Gce

Constitution SAS
Sans activité

Constitution SAS
Création

Constitution SAS
Achat ou Location Gce

Constitution SA
Sans Activité

Constitution SA
Création

Constitution SA
Achat ou Location Gce

Constitution SC
Création

Constitution SELARL
Création

Constitution SELAS
Création

Constitution SNC
Sans Activité

Constitution SNC
Avec Activité

Transfert de siège
Même Ressort

Transfert de siège
Hors Ressort

Ouverture
Ets Complémentaire

Ouverture
Ets Secondaire

Transfert
Ets Secondaire ou Complémentaire

Fermeture
Ets Secondaire ou Complémentaire