Ma formalité,
comment faire ?

Constitution SA - Par Achat de fonds ou Location Gérance

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

Concernant la société :

  • 2 exemplaires des statuts ;
    Paraphés et Signés par tous les associés
  • 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légal relatif à la constitution ;
  • 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale relatif à l'acquisition du fonds ou à la location-gérance;
  • 1 copie de l'acte de cession du fonds de commerce dûment enregistré, ou copie du contrat de location-gérance ; 
  • 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
    Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
  • 1 exemplaire de la liste des souscripteurs ;
  • 1 exemplaire du certificat de dépôt des fonds ;
  • 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
  • 1 exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
  • Le cas échéant, 1 exemplaire du rapport du Commissaire Aux Apports sur l'évaluation des apports en nature ;
     
  • Si l'activité est réglementée : un exemplaire de l'autorisation d'exercice ;

Concernant la direction :

  • 1 exemplaire de l'acte de nomination des membres des organes de gestion et de contrôle (si non nommés dans les statuts) ;
  • 1 copie d'un justificatif d'identité ;
    Si le dirigeant est un ressortissant étranger  (hors EEE) : produire son titre de séjour et, le cas échéant, sa carte de commerçant étranger.
  • 1 exemplaire de DNC et de filiation ;
     
  • Si l'un des membres est une personne morale :
    • extrait Kbis de moins de 3 mois ;
    • 1 exemplaire de la lettre de nomination du représentant permanent (s'il ne figure pas sur le kbis : produire 1 copie d'un justificatif d'identité et 1 exemplaire de DNC) ;

Concernant le commissariat aux comptes :

  • Attestation d'inscription sur la liste des CAC ;
  • Lettre d'acceptation de fonction ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

  1. Dispense de l'obligation d'enregistrement depuis le 1er juillet 2015
  2. Publication de votre annonce légale
    Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
  3. Dépôt de votre dossier complet au CFE accompagnés de la liasse Cerfa M0 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée)
 

QUELS SONT LES TARIFS DES INSTITUTIONS ?

  • 251,43 € concernant le Greffe du Tribunal de Commerce
  • 2,82 € par registre concernant le paraphe
  • 60 € concernant la CCI

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

PROFITEZ DE CETTE ÉCONOMIE POUR FAIRE ÉTABLIR VOTRE FORMALITÉ PAR UN PROFESSIONNEL !

CONTACTEZ-NOUS !
DEVIS GRATUIT DANS L'HEURE


TÉLÉCHARGEMENTS

LIASSE CONSTITUTION M0

POUVOIR