Ma formalité,
comment faire ?

Constitution SARL - Par achat de fonds ou location gérance

QUELS DOCUMENTS SERONT DEMANDÉS ET CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

Concernant la société :

  • 2 exemplaires des statuts ;
    Paraphés et Signés par tous les associés
  • 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légal relatif à la constitution ;
  • 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale relatif à l'acquisition du fonds ou à la location-gérance;
  • 1 copie de l'acte de cession du fonds de commerce dûment enregistré, ou copie du contrat de location-gérance ; 
  • 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
    Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
  • 1 exemplaire du certificat de dépôt des fonds ;
  • 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
  • 1 exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
  • Le cas échéant, 1 exemplaire du rapport du Commissaire Aux Apports sur l'évaluation des apports en nature ;
     
  • Si l'activité est réglementée : un exemplaire de l'autorisation d'exercice ;
  • Si l'activité est artisanale : un exemplaire de l'attestation de suivi du SPI ou la dispense y afférente, ainsi que l'imprimé AQPA ;

Concernant la gérance :

  • 1 exemplaire de l'acte de nomination de la gérance (si non nommée dans les statuts) ;
  • 1 copie d'un justificatif d'identité ;
    Si le dirigeant est un ressortissant étranger  (hors EEE) : produire son titre de séjour et, le cas échéant, sa carte de commerçant étranger.
  • 1 exemplaire de DNC et de filiation ;
     
  • Si la gérance est majoritaire : 1 exemplaire de l'imprimé TNS ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

  1. Dispense de l'obligation d'enregistrement depuis le 1er juillet 2015
  2. Publication de votre annonce légale
    Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
  3. Dépôt de votre dossier complet au CFE accompagné de la liasse Cerfa M0 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée)

QUELS SONT LES TARIFS DES INSTITUTIONS ?

  • 251,43 € concernant le Greffe du Tribunal de Commerce
  • 2,82 € concernant le paraphe du registre
  • 60 € concernant la CCI
  • Chambre des métiers : selon département

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

Profitez de cette économie pour faire établir votre formalité par un professionnel !

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TÉLÉCHARGEMENTS

LIASSE CONSTITUTION M0

POUVOIR