Constitution SAS - Par achat de fonds ou location gérance

QUELS DOCUMENTS SERONT DEMANDÉS ET CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

Concernant la société :

• 2 exemplaires des statuts ;
  Paraphés et Signés par tous les associés
• 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légal relatif à la constitution ;
• 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale relatif à l'acquisition du fonds ou à la location-gérance;
• 1 copie de l'acte de cession du fonds de commerce dûment enregistré, ou copie du contrat de location-gérance ; 
• 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
  Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
• 1 exemplaire de la liste des souscripteurs ;
• 1 exemplaire du certificat de dépôt des fonds ;
• 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
• 1 exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
• Le cas échéant, 1 exemplaire du rapport du Commissaire Aux Apports sur l'évaluation des apports en nature ;
   
• Si l'activité est réglementée : un exemplaire de l'autorisation d'exercice ;
• Si l'activité est artisanale : un exemplaire de l'attestation de suivi du SPI ou la dispense y afférente, ainsi que l'imprimé AQPA ;

Concernant la direction :

• 1 exemplaire de l'acte de nomination du Président et le cas échéant du Directeur Général (si non nommés dans les statuts) ;
• 1 copie d'un justificatif d'identité ;
  ​Si le dirigeant est un ressortissant étranger  (hors EEE) : produire son titre de séjour et, le cas échéant, sa carte de commerçant étranger.
• 1 exemplaire de DNC et de filiation ;
   
• Si la direction est assurée par une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois.

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

1. Dispense de l'obligation d'enregistrement depuis le 1er juillet 2015
2. Publication de votre annonce légale
   Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
3. Dépôt de votre dossier complet au CFE accompagné de la liasse Cerfa M0 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée)

• 251,43  € concernant le Greffe du Tribunal de Commerce
• 2,82 € concernant le paraphe du registre 
• 60 € concernant la CCI
• Chambre des métiers : selon département

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

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LIASSE CONSTITUTION M0

POUVOIR