- 2 exemplaires des statuts ;
Paraphés et Signés par tous les associés- 1 exemplaire de l'attestation de parution dans un Journal d'Annonce Légal ;
- 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)- 1 exemplaire de la liste des souscripteurs ;
- 1 exemplaire du certificat de dépôt des fonds ;
- 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
- 1 exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
- Le cas échéant, 1 exemplaire du rapport du Commissaire Aux Apports sur l'évaluation des apports en nature ;
- 1 copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- 1 exemplaire de l'acte de nomination du Président et le cas échéant du Directeur Général (si non nommés dans les statuts) ;
- 1 copie d'un justificatif d'identité ;
Si le dirigeant est un ressortissant étranger (hors EEE) : produire son titre de séjour et, le cas échéant, sa carte de commerçant étranger.- 1 exemplaire de DNC et de filiation ;
- Si la direction est assurée par une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois.
- Dispense de l'obligation d'enregistrement depuis le 1er juillet 2015
- Publication de votre annonce légale ;
Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !- Dépôt de votre dossier provisoire au Greffe du Tribunal de Commerce qui délivre une attestation de demande d'inscription (à produire à l'ordre professionnel concerné)
- Déposer au GTC la décision d'inscription délivrée par l'ordre professionnel
- 95,03 € concernant le Greffe du Tribunal de Commerce
- 2,82 € concernant le paraphe des registres
NB : Attention à la rédaction de votre annonce légale et à compléter votre dossier en fonction des exigences du Greffe dont vous dépendez, afin de ne pas avoir à payer de complément au greffe et voir votre immatriculation retardée !
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