Constitution SNC - Avec Activité

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

Concernant la société :

• 2 exemplaires des statuts ;
  Paraphés et Signés par tous les associés
• 1 copie du journal d'Annonces Légales (attestation de parution non suffisante)  ;
• 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
  Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
• 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
• 1 exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
   
• Si l'activité est réglementée : un exemplaire de l'autorisation d'exercice ;

Concernant l'activité :

• S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce ;
  • une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré.
• S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre :
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance ;
  • une copie du contrat de location-gérance.
• S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre :
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat ;
  • une copie du contrat de gérance-mandat.
• S'il s'agit d'un apport de fonds de commerce, joindre :
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'apport du fonds ;
  • une copie de l'acte d'apport du fonds de commerce timbré et enregistré.

Concernant la direction :

• 1 exemplaire de l'acte de nomination des membres des organes de gestion et de contrôle (si non nommés dans les statuts) ;
• 1 copie d'un justificatif d'identité ;
  ​Si un membre est un ressortissant étranger  (hors EEE) : produire son titre de séjour à jour du domicile actuel.
• 1 exemplaire de DNC et de filiation ;
   
• Si un dirigeant est une personne morale : extrait kbis de moins de 3 mois ;

Concernant les Associés :

• 1 copie d'un justificatif d'identité pour chaque associé ;
• 1 exemplaire de DNC et de filiation ;
• 1 exemplaire de l'imprimé TNS pour chaque associé ;
   
• Si un associé est une personne morale : extrait kbis de moins de 3 mois ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

1. Dispense de l'obligation d'enregistrement depuis le 1er juillet 2015
2. Publication de votre annonce légale
   Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
3. Dépôt de votre dossier complet au CFE accompagnés de la liasse Cerfa M0 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée)

• 64,06 € (Création) ou 251,43 € (Autres mise en activité) concernant le Greffe du Tribunal de Commerce
• 2,82 € concernant le paraphe du registre (Registre à acquérir par ailleurs)
• 60 € concernant la CCI

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

Profitez de cette économie pour faire établir votre formalité par un professionnel !

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TÉLÉCHARGEMENTS

LIASSE CONSTITUTION M0

POUVOIR