Ma formalité,
comment faire ?

Constitution SNC - Avec Activité

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

Concernant la société :

  • 2 exemplaires des statuts ;
    Paraphés et Signés par tous les associés
  • 1 copie du journal d'Annonces Légales (attestation de parution non suffisante)  ;
  • 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
    Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
  • 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
  • 1 exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
     
  • Si l'activité est réglementée : un exemplaire de l'autorisation d'exercice ;

Concernant l'activité :

  • S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :
    • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce ;
    • une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré.
  • S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre :
    • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance ;
    • une copie du contrat de location-gérance.
  • S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre :
    • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat ;
    • une copie du contrat de gérance-mandat.
  • S'il s'agit d'un apport de fonds de commerce, joindre :
    • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'apport du fonds ;
    • une copie de l'acte d'apport du fonds de commerce timbré et enregistré.

Concernant la direction :

  • 1 exemplaire de l'acte de nomination des membres des organes de gestion et de contrôle (si non nommés dans les statuts) ;
  • 1 copie d'un justificatif d'identité ;
    Si un membre est un ressortissant étranger  (hors EEE) : produire son titre de séjour à jour du domicile actuel.
  • 1 exemplaire de DNC et de filiation ;
     
  • Si un dirigeant est une personne morale : extrait kbis de moins de 3 mois ;

Concernant les Associés :

  • 1 copie d'un justificatif d'identité pour chaque associé ;
  • 1 exemplaire de DNC et de filiation ;
  • 1 exemplaire de l'imprimé TNS pour chaque associé ;
     
  • Si un associé est une personne morale : extrait kbis de moins de 3 mois ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

  1. Dispense de l'obligation d'enregistrement depuis le 1er juillet 2015
  2. Publication de votre annonce légale
    Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
  3. Dépôt de votre dossier complet au CFE accompagnés de la liasse Cerfa M0 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée)

QUELS SONT LES TARIFS DES INSTITUTIONS ?

  • 64,06 € (Création) ou 251,43 € (Autres mise en activité) concernant le Greffe du Tribunal de Commerce
  • 2,82 € concernant le paraphe du registre (Registre à acquérir par ailleurs)
  • 60 € concernant la CCI

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

Profitez de cette économie pour faire établir votre formalité par un professionnel !

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TÉLÉCHARGEMENTS

LIASSE CONSTITUTION M0

POUVOIR