- 1 exemplaire des statuts ;
Paraphés et Signés par tous les associés- 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'annonce légale ;
- 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)- 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
- 1 exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
- Si l'activité est réglementée : produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- 1 exemplaire de l'acte de nomination de la gérance (si non nommée dans les statuts) ;
- 1 copie d'un justificatif d'identité ;
- 1 exemplaire de DNC et de filiation ;
- Si un gérant est une personne morale : produire un extrait kbis de moins de 3 mois ;
Si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de la communauté européenne : (i) produire ses statuts traduits en français et (ii) déclarer au RCS son représentant légal
- 1 copie d'un justificatif d'identité pour chaque associé personne physique ;
- 1 copie du Kbis (ou équivalent) pour chaque associé personne morale ;
- Dispense de l'obligation d'enregistrement depuis le 1er juillet 2015
- Publication de votre annonce légale
Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !- Dépôt du dossier au GTC accompagné de la liasse Cerfa M0 - Société Civile
NB : Attention à la rédaction de votre annonce légale et à compléter votre dossier en fonction des exigences du Greffe dont vous dépendez, afin de ne pas avoir à payer de complément au greffe et voir votre immatriculation retardée !
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