Continuation malgré un actif inférieur à la moitié du capital social

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

• 1 exemplaire du PV d'AGE décidant la poursuite de l'activité malgré les pertes ;
• 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'annonce légale relatif à la continuation de l'activité ;
• 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

1. Publication de votre annonce légale ;
   Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
2. Dépôt de votre dossier complet au GTC ou au CFE accompagné de la liasse Cerfa M2 ;

• Concernant le Greffe du Tribunal de Commerce : 79,39 €
• 60 € concernant la CCI

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

Profitez de cette économie pour faire établir votre formalité par un professionnel !

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TÉLÉCHARGEMENTS

LIASSE MODIFICATION M2

POUVOIR