Fermeture d'un Ets Secondaire ou Complémentaire

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?​

• uniquement 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;

QUELLE ÉTAPE POUR MA FORMALITÉ ?

1. Dépôt unique de votre dossier au CFE dont dépend l'établissement concerné, accompagné de la liasse Cerfa M2 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée) ;

QUELS SONT LES TARIFS DES INSTITUTIONS ?

• Concernant le Greffe du Tribunal de Commerce :
  • Si fermeture d'un établissement complémentaire : 65,04 €
  • Si fermeture d'un établissement secondaire : 46,48 €
• 60 € concernant la CCI
• Chambre des métiers : selon département

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

Profitez de cette économie pour faire établir votre formalité par un professionnel !

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TÉLÉCHARGEMENTS

LIASSE MODIFICATION M2

POUVOIR