Formaât - Nomination des CAC, quelles formalités ?

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

1 exemplaire du PV de nomination du ou des CAC ;

1 exemplaire de l'attestation de parution de l'annonce légale relatif à la nomination du ou des CAC ;

1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;

1 exemplaire de la lettre d'acceptation de mission ;

1 justification de l'inscription du ou des CAC sur la liste officielle ;

Si CAC personne morale : Extrait Kbis de moins de 3 mois ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

Publication de votre annonce légale ;

Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !

Dépôt de votre dossier complet au CFE accompagné de la liasse Cerfa M2 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée) ;