QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?
- 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
- Si l'activité est réglementée : 1 copie de l'autorisation d’exercice ;
Si l'ouverture résulte d'une création :
- Aucune pièce nécessaire ;
Si l'ouverture résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds :
- 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport ;
Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail ;
Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
- 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition ou l'apport du fonds ;
Si l'ouverture résulte d'une mise en location-gérance :
- 1 copie du contrat de location-gérance ;
Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail ;
Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
- 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant la Location-Gérance ;
- 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant la modification ;
QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?
- Le cas échéant : publication de votre ou vos Annonce(s) Légale(s) ;
Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
- Dépôt de votre dossier au CFE accompagné de la liasse Cerfa M2 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée) ;
QUELS SONT LES TARIFS DES INSTITUTIONS ?
- Concernant le Greffe du Tribunal de Commerce :
- Si création : 67,84 €
- Si Location-Gérance : 70,66 €
- Si achat ou apport : 213,66 €
- 60 € concernant la CCI
- Chambre des métiers : selon département
NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !
Profitez de cette économie pour faire établir votre formalité par un professionnel !
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LIASSE MODIFICATION M2
POUVOIR