Réduction de capital non motivée par les pertes

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

Concernant la première formalité :

• 1  exemplaire du PV du projet de réduction de capital ;

Concernant la seconde formalité :
Après le délai d'opposition

• 2  exemplaires du PV qui constate la réduction de capital ;
• 1 exemplaire des statuts à jour ;
  Certifié conforme par le représentant légal
• 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légal relatif à l'augmentation de capital ;
• 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

1. Dépôt au GTC du projet de réduction de capital ;
2. Enregistrement du PV qui constate la réduction de capital auprès du service des impôts ;
3. Publication de votre annonce légale ;
   Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
4. Dépôt de votre dossier complet au CFE accompagné de la liasse Cerfa M2 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée) ;

• Concernant l'enregistrement auprès du service des impôts :
  • Si le capital post augmentation est supérieur à 225.000 € : 375 € ;
  • Si le capital post augmentation est inférieur à 225.000 € : 500 € ;
• Concernant le Greffe du Tribunal de Commerce : 15,44 € puis 195,38 € ;
• 60 € concernant la CCI ;

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

Profitez de cette économie pour faire établir votre formalité par un professionnel !

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LIASSE MODIFICATION M2

POUVOIR