QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?
- 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
- Si l'activité est réglementée : copie de l'autorisation d’exercice, dans le cas où la réglementation de l’activité est liée à l’établissement ;
Si le transfert résulte d'une création :
- Aucune pièce nécessaire ;
Si le transfert résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds ou d'une location-gérance :
- 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport ou du contrat de location-gérance ;
Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail ;
Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
- 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition du fonds ;
QUELLE ÉTAPE POUR MA FORMALITÉ ?
Dépôt unique de votre dossier au CFE accompagné de la liasse Cerfa M2 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée) ;
QUELS SONT LES TARIFS DES INSTITUTIONS ?
- Concernant le Greffe du Tribunal de Commerce :
- En cas de création (transfert d'activité) : 65,04 €
- En cas d'achat de fonds : 210,86 €
- En cas de location gérance : 183,36 €
- 60 € concernant la CCI
- Chambre des métiers : selon département
NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !
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LIASSE MODIFICATION M2
POUVOIR