Ma formalité,
comment faire ?

Transfert de siège - Avec changement de ressort

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

  • 1 exemplaire du PV d'AGE décidant le transfert de siège ou 1 copie certifiée conforme ;
    Si le dirigeant est habilité à prendre, seul, la décision : 1 exemplaire de la décision du dirigeant
  • 1 exemplaire des statuts mis à jours, certifié conforme ;
  • 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale :
    • Dans le département de l'ancien siège ;
    • Dans le département du nouveau siège ;
  • 1 exemplaire de la liste des sièges successifs depuis l'immatriculation de la société, certifié conforme par le dirigeant ;
  • 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
  • 1 exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
     
  • Si l'activité est réglementée : copie de l'autorisation d’exercice, dans le cas où la réglementation de l’activité est liée à l’établissement ;

Si le transfert résulte d'une création :

  • 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
    Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)

Si le transfert résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds  ou d'une location-gérance :

  • 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport ou du contrat de location-gérance ;
    Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail ;
    Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
  • 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition du fonds ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

  1. Publication de vos annonces légales ;
    Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
  2. Dépôt de votre dossier au CFE dont dépend le nouveau siège, accompagné de la liasse Cerfa M2 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée) ;

QUELS SONT LES TARIFS DES INSTITUTIONS ?

  • 242,16 € concernant le Greffe du Tribunal de Commerce
  • Le cas échéant : 46,48 € par établissement secondaire dépendant d'un autre greffe
    Frais de notification intergreffes
  • Concernant le registre des bénéficiaires effectifs (tenu par le greffe) :
    • En cas de premier dépôt : 54,42 €
    • En cas de dépôt modificatif : 46,41 €
  • 60 € concernant la CCI
  • Chambre des métiers : selon département

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

Profitez de cette économie pour faire établir votre formalité par un professionnel !

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TÉLÉCHARGEMENTS

LIASSE MODIFICATION M2

POUVOIR