Transfert de siège - Avec changement de ressort

QUELS DOCUMENTS SERONT CONSERVÉS PAR LES INSTITUTIONS ?

• 1 exemplaire du PV d'AGE décidant le transfert de siège ou 1 copie certifiée conforme ;
  Si le dirigeant est habilité à prendre, seul, la décision : 1 exemplaire de la décision du dirigeant
• 1 exemplaire des statuts mis à jours, certifié conforme ;
• 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale :
  • Dans le département de l'ancien siège ;
  • Dans le département du nouveau siège ;
• 1 exemplaire de la liste des sièges successifs depuis l'immatriculation de la société, certifié conforme par le dirigeant ;
• 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
• 1 exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
   
• Si l'activité est réglementée : copie de l'autorisation d’exercice, dans le cas où la réglementation de l’activité est liée à l’établissement ;

Si le transfert résulte d'une création :

• 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
  Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)

Si le transfert résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds  ou d'une location-gérance :

• 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport ou du contrat de location-gérance ;
  Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail ;
  Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
• 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition du fonds ;

QUELLES ÉTAPES POUR MA FORMALITÉ ?

1. Publication de vos annonces légales ;
   Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
2. Dépôt de votre dossier au CFE dont dépend le nouveau siège, accompagné de la liasse Cerfa M2 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée) ;

QUELS SONT LES TARIFS DES INSTITUTIONS ?

• 242,16 € concernant le Greffe du Tribunal de Commerce
• Le cas échéant : 46,48 € par établissement secondaire dépendant d'un autre greffe
  Frais de notification intergreffes
• Concernant le registre des bénéficiaires effectifs (tenu par le greffe) :
  • En cas de premier dépôt : 54,42 €
  • En cas de dépôt modificatif : 46,41 €
• 60 € concernant la CCI
• Chambre des métiers : selon département

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

Profitez de cette économie pour faire établir votre formalité par un professionnel !

CONTACTEZ-NOUS !
DEVIS GRATUIT DANS L'HEURE

TÉLÉCHARGEMENTS

LIASSE MODIFICATION M2

POUVOIR