Transfert de siège - Sans changement de ressort

Quels documents seront conservés par les institutions ?

• 1 exemplaire du PV d'AGE décidant le transfert de siège ou 1 copie certifiée conforme ;
  Si le dirigeant est habilité à prendre, seul, la décision : 1 exemplaire de la décision du dirigeant
• 1 exemplaire des statuts mis à jours, certifié conforme ;
• 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale ;
• 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
  Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
• 1 exemplaire du pouvoir donné à Formaât ;
• 1 exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs mis à jour ;

Si le transfert de l'établissement principal (le cas échéant) résulte d'une création :

• 1 copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ;
  Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)

Si le transfert de l'établissement principal (le cas échéant) résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds  ou d'une location-gérance :

• 1 copie de l'acte d'achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d'apport ou du contrat de location-gérance ;
  Si le bail n'est pas mentionné dans l'acte : 1 copie du bail ;
  Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière)
• 1 exemplaire de l'attestation de parution de l'Annonce Légale concernant l'acquisition ou l'apport du fonds ;

Quelles étapes pour ma formalité ?

1. Publication de votre annonce légale ;
   Attention à la rédaction afin de ne pas avoir à payer de rectificatif et de retarder votre immatriculation : Faites vous conseiller !
2. Dépôt de votre dossier au CFE accompagné de la liasse Cerfa M2 (ou au Greffe du Tribunal de Commerce en demandant la procédure accélérée) ;

Quels sont les tarifs des institutions ?

• 195,38 € concernant le Greffe du Tribunal de Commerce ;
• Le cas échéant : 46,48 € par établissement secondaire dépendant d'un autre GTC​Frais de notification intergreffes
• Concernant le registre des bénéficiaires effectifs (tenu par le greffe) :
  • En cas de premier dépôt : 54,42 €
  • En cas de dépôt modificatif : 46,41 €
• 60 € concernant la CCI
• Chambre des métiers : selon département

NB : en passant par Formaât, vous économisez la facture de 60 € du Centre de Formalité des Entreprises !

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POUVOIR